4 mai 2016

Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

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Quelles sont les références réglementaires ?

Une directive européenne prévoit que chaque État membre mette en œuvre une inspection périodique des systèmes de climatisation.

Cette directive a été transposée en droit français par les textes suivants :

  • le décret n°2010-349 du 31 mars 2010 modifiant le Code de l’Environnement (articles R. 224-59-1 à 224-59-11),
  • l’arrêté du 16 avril 2010 relatif à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieur à 12 kW,
  • l’arrêté du 16 avril 2010 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Quelles sont les installations concernées ?

Sont concernés tous les systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles d’une puissance frigorifique nominale utile supérieure à 12 kW.

Si l’une des pompes à chaleur individuelles d’une pompe à chaleur sur boucle d’eau réversible dépasse une puissance frigorifique nominale utile de 12 kilowatts, l’inspection porte sur l’ensemble du système.

Les définitions techniques retenues sont :

« système de climatisation » : combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en association avec un contrôle de l’aération, de l’humidité et de la pureté de l’air. Les systèmes de climatisation peuvent être des systèmes centralisés, des systèmes bi-blocs (mono-split), des systèmes multi-splits et à débit de fluide frigorigène variable, des pompes à chaleur sur boucle d’eau réversibles ou des pompes à chaleur réversibles,

« pompe à chaleur réversible » : un dispositif ou une installation qui prélève de la chaleur ou du froid dans l’air, l’eau ou la terre pour fournir du froid ou de la chaleur au bâtiment,

« pompe à chaleur sur boucle d’eau réversible » : système dans lequel une série de pompes à chaleur individuelles réversibles sont reliées par un circuit commun de fluide à une chaudière centrale et à une centrale de rejet de la chaleur,

 

« puissance frigorifique nominale utile d’un système de climatisation » : puissance frigorifique de l’appareil de production de froid déclarée par le constructeur et mesurée dans les conditions de performance nominale définies dans la norme EN 14511.

Quel est le contenu de l’inspection ?

L’inspection périodique comprend les opérations suivantes :

  • une inspection documentaire,
  • une évaluation du rendement du système et de son dimensionnement par rapport aux exigences en

Matière de refroidissement du bâtiment,

  • la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les

Améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’intérêt éventuel du remplacement de celui-ci

Et les autres solutions envisageables.

Le contenu détaillé de ces opérations est défini dans les annexes de l’arrêté du 16 avril 2010 relatif à l’inspection périodique.

Pour mener ces inspections, on distingue deux types de systèmes :

  • les « systèmes complexes » :

Ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kW,

  • les « systèmes simples » : ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est comprise entre 12 et 100 kW.

Quelles sont la date de mise en application et la périodicité des contrôles ?

Dans le cas d’un remplacement d’une installation ou d’une nouvelle installation, la première inspection doit être effectuée au plus tard au cours de l’année civile suivant le remplacement ou l’installation.

La première inspection des installations existantes doit avoir lieu avant :

  • le 2 avril 2012 pour celles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kW,
  • le 2 avril 2013 pour celles dont la puissance frigorifique nominale utile est comprise entre 12 et 100 kW.

L’inspection doit ensuite être réalisée au moins une fois tous les 5 ans.

Qui doit réaliser l’inspection ?

L’inspection est effectuée à l’initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l’immeuble.

Cette inspection est réalisée par une personne dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 (Évaluation de la conformité – Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes).

Quel document doit être remis ?

La personne ayant effectué l’inspection doit remettre un rapport, dans un délai maximum d’un mois suivant sa visite.

Le commanditaire de l’inspection doit conserver ce rapport et le tenir à la disposition des agents de l’État, en cas de contrôle, pendant une durée de dix ans.

Ce rapport contient les résultats de l’inspection et les recommandations (son contenu est défini à l’annexe 5 de l’arrêté du 16 avril 2010 relatif à l’inspection périodique).